Un changement de situation financière pourrait amener un client à solder son crédit immobilier avant l’échéance du prêt. Cette décision résulte souvent d’une des situations suivantes :
A noter que l’ira peut être remboursé en partie ou en totalité dans le cas de la vente d’un habitat, si le client ne change pas de banque pour emprunter en vue de l’acquisition de son nouveau logement. Mais s’il s’agit d’un organisme financier concurrent, le paiement en totalité des indemnités de remboursement anticipé est toujours inévitable.
Le paiement de cette ira est-il obligatoire et quel est son montant ?
Selon l’article L 313-47 du code de la consommation, un emprunteur a la possibilité de rembourser par anticipation son crédit immobilier sauf si le montant à solder ne dépasse pas 10 % du montant initial du financement. Les conditions de ce remboursement par anticipation sont indiquées dans le contrat souscrit entre le prêteur et l’emprunteur. Si le paiement de ce montant est mentionné dans le contrat, ces indemnités sont dues. Mais si l’emprunteur a négocié ces ira avant la conclusion du contrat, il lui est possible de réduire ce montant voire de le supprimer. Quoi qu’il en soit, en cas de rachat de crédit par un établissement financier concurrent, ces pénalités de remboursement anticipé s’appliquent toujours.
L’article R313-26 du code de la consommation régit cette pratique en fixant l’ira à 3 % du capital restant dû ou 6 mois d’intérêts cumulés par l’établissement prêteur sur le capital remboursé au taux moyen du prêt. La banque doit appliquer le montant le plus faible entre ces deux montants.
Prenons un exemple pour expliquer cela : vous avez souscrit un prêt immobilier de 180 000 euros à un taux d’intérêt de 3,80 %. Au bout de quelques années, vous souhaitez rembourser par anticipation l’intégralité du capital dû qui s’élève à 112 400. Vous faites alors le calcul :
-6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 112 400×3.80%x6/12 =21350.60 €.
-3% du capital restant dû : 112 400×3%=3372,00 €.
Vous rembourserez alors le montant le plus bas d’ira, soit 21350.60 €.
Les cas possibles d’exonération des pénalités de remboursement anticipé
Si l’emprunteur a souscrit un contrat après le 1er juillet 1999 et qu’il souhaite solder son prêt, il lui est possible de ne pas payer ce montant dans les cas suivants :
- arrêt de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint
- vente d’un bien immobilier suite au changement de lieu d’activité de l’emprunteur ou de son conjoint
- disparition de l’un des emprunteurs
Si vous souhaitez ainsi souscrire à un rachat de prêt, n’hésitez pas à faire le tour des banques pour négocier cette ira. La simulation du coût de regroupement de dettes est également importante. Utilisez gratuitement l’outil de simulation de rachat sur ce site pour vous aider à avoir une meilleure idée de ce refinancement.
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