Ce document est réglementé. Il ne doit pas contenir de rature, d’erreur, des traces de correcteur. Le nom, prénom et adresse indiqués dans l’offre doivent être conformes à vos pièces justificatives d’identité. Si l’une des parties souhaite apporter une modification sur une des clauses de l’offre, elle deviendra caduque. Sa réédition est alors nécessaire.
La procédure à suivre pour l’acceptation d’une offre de prêt
L’offre de prêt diffère d’un accord de principe. Ce dernier est une pré-acceptation de votre demande de financement immobilier mais il n’a pas de valeur légale. Par contre, la proposition de prêt est un document encadré par la loi. Il engage l’organisme prêteur dans l’emprunt si vous acceptez son offre. Il s’agit donc de l’étape obligatoire avant le déblocage de fonds. L’offre de prêt détaille les modalités de l’emprunt ainsi que les obligations de l’établissement prêteur et de l’emprunteur et la gestion des litiges. L’établissement financier vous adresse par la poste 2 exemplaires de son offre de prêt. Si vous acceptez l’offre, vous devez conserver un exemplaire jusqu’à la fin du remboursement du prêt, et renvoyer l’autre à la banque émettrice.
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Pour être valable, vous ne pouvez accepter l’offre qu’après un délai minimal de réflexion de 10 jours calendaires. Ce délai ne peut pas être réduit. Il débute le lendemain du jour où vous recevez la proposition de prêt. A titre d’exemple, sa date de l’édition est le 5 mars, vous ne pouvez donc la retourner à la banque avec votre signature que le 16 mars. Jusqu’à la fin de ce délai de rétractation, l’établissement prêteur n’a pas le droit de vous verser de fonds. Si vous renvoyez l’offre signée avant la fin du délai de réflexion, elle ne remplit pas les conditions de validité.
Par ailleurs, à partir de la date de votre réception de l’offre, l’établissement prêteur est tenu de maintenir les conditions de la proposition de prêt pendant une durée minimum de 30 jours calendaires.
La validation et l’annulation de l’offre de prêt
Vous voilà au onzième jour après l’édition de la proposition de prêt et vous êtes décidé à accepter l’offre. Pour cette étape, il est préférable de contacter votre conseiller bancaire afin de signer avec lui l’offre. Mais vous pouvez également faire une signature électronique. Après cette signature, l’établissement financier vous enverra un contrat de prêt en adéquation aux conditions de l’offre de prêt. La banque doit maintenir les modalités du prêt indiquées dans l’offre de prêt signée pendant une durée de 4 mois. En d’autres termes, si les taux d’intérêt partent à la hausse pendant cette durée, l’établissement prêteur n’a pas le droit de modifier le contrat. Mais arrivée au terme des 4 mois, il peut revenir sur les conditions du contrat s’il le souhaite.
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Après l’édition du contrat de prêt, la banque réalise le transfert des fonds dans un délai de 7 jours. En revanche, si la vente n’est pas conclue dans un délai de 4 mois après l’acceptation du prêt ou les fonds ne sont pas encore débloqués, vous pouvez exercer votre droit de rétractation.