Après l’envoi ou le dépôt du dossier complet de surendettement, la commission étudie si la demande est recevable ou non. La réponse sera notifiée au demandeur sous 48 h. Un dossier peut être rejeté en fonction de caractère des dettes, de l’état de la situation financière du demandeur et de sa bonne foi.
Si le dossier est recevable, quelle est la suite de la procédure ?
Après la recevabilité du dossier, le demandeur est inscrit au FICP. Les poursuites engagées contre lui sont aussi suspendus. La commission évalue d’abord son budget de vie courante, celui-ci ne doit pas être inférieur au RSA dans le cadre de la mise en place d’un plan conventionnel de redressement. La commission essayera ensuite de négocier avec les créanciers dans le respect du budget qu’il a fixé en amont à travers les solutions suivantes :
- le report ou rééchelonnement du remboursement d’un ou plusieurs prêts
- la réduction des dettes totales à rembourser aux créanciers.
- l’annulation partielle de certaines créances.
Après l’établissement de l’accord, les trois parties (le demandeur, les créanciers, le président de la commission) signent ensuite un plan conventionnel de redressement. En cas de non-respect de ce plan ou la situation financière du demandeur est déjà critique, la commission peut orienter la procédure vers la procédure de rétablissement personnel. Cette procédure de désendettement pourrait aboutir dans la liquidation de son patrimoine afin de rembourser ses créanciers. Si la procédure de vente suffit à rembourser les dettes, la procédure est clôturée.