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A chaque secteur d’activité, plus précisément à chaque groupe d’entreprises au niveau de chaque secteur est conçu convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre de la convention. Le numéro d’identifiant ou IDCC est composé de 4 chiffres entre 0001 et 9999.  Pour les organismes de la confédération paysanne, l’IDCC est 7514 qui représente une information statistique liée aux branches professionnelles.  C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7514 convention collective organismes de la Confédération paysanne

Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés, appelé Convention Collective Nationale. Cette convention complète le Code du Travail, pour que les garanties sociales des salariés soient plus comblées, notamment les conditions de travail et les conditions d’emploi.  Dans cette CCN figurent les durées des périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels accordés. Il y a aussi les conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés, etc.

 L’identifiant (IDCC) de la convention collective organismes de la Confédération paysanne est le 7514 délivré par le ministère du travail. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c’est toujours le cas le plus favorable qui s’applique au salarié. Les règles principales de la CC 7514  pour lesquelles des dispositions favorables au code du travail sont prévues, à savoir : la période d’essai, les indemnités de licenciement ou indemnités de rupture de contrat, les primes de salaire, indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération minimum d’une heure supplémentaire et le total des heures supplémentaires possibles, les jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés et aussi les dispositions pour récupérer ses jours de congés, les temps de pause aux salariés.

La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 7514 de la Confédération paysanne. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective à savoir les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel, d’où l’importance de passer par un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les tarifications de soins médicaux  pour la convention collective 7514

Voici un résumé de la tarification approximative des soins médicaux minimums pour la convention collective organismes de la Confédération paysanne. A noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Il est possible de proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective organismes de la Confédération paysanne.

 Tarifs des soins médicaux convention collective organismes de la Confédération paysanne

Montants des  remboursements optique convention collective organismes de la Confédération paysanne

Montants des remboursements dentaire convention collective organismes de la Confédération paysanne

Montants des remboursement hospitalisation convention collective organismes de la Confédération paysanne

Note à retenir concernant  les Mutuelles de  convention collective organismes de la Confédération paysanne

Entreprises

Bien que les salariés dépendant de la CCN/IDCC 7514 Organismes de la Confédération paysanne doivent souscrire la mutuelle obligatoire, si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n’y a pas d’obligation légale pour eux d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise, malgré les avantages plus conséquents des mutuelles collectives. La présente convention 7514 ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis par un salarié à titre individuel ou par application d’un accord collectif conclu antérieurement à la signature de la présente convention. L’application de la présente application ne peut en aucun cas constituer une cause de rupture du contrat de travail. Ce dossier est constamment tenu à la disposition du personnel par l’employeur. Un exemplaire sera transmis à chaque salarié(e) à son embauche. En résumé, la convention IDCC contient 24 articles plus un article qui véhicule les annexes afin de préciser : la grille de rémunération, les conditions de remboursements de frais, la composition de la commission paritaire.

Travailleurs indépendants 

Seniors retraités anciens salariés