Cette loi instaurée le 31 décembre 1913 vise à octroyer des avantages fiscaux aux investisseurs qui achètent, réhabilitent et louent des monuments historiques. L’objectif est la préservation de patrimoine français. Les contribuables soumis à un taux d’imposition élevé sont les cibles de cette loi. Grâce à ce dispositif, il leur est possible de bénéficier d’une déduction d’impôt permettant de déduire 100 % des travaux de réhabilitation de leur revenu brut global et imposable. Ces avantages s’étalent sur 3 ans. Ce dispositif leur permet aussi d’occuper le monument historique tout en profitant des avantages fiscaux. Dans ce cas, ils ne sont éligibles qu’à une déduction de 50 % de leurs charges de revenus. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le bien immobilier doit satisfaire certains critères.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à ce dispositif ?
Pour espérer une atténuation de sa pression fiscale, le bien immobilier acquis doit figurer parmi les monuments historiques ou agrée par le ministre de culture. L’investisseur doit aussi entreprendre des travaux de réhabilitation dans le but de mettre à la location le monument. A ces critères s’ajoutent les conditions d’applications suivantes :
- l’investisseur doit conserver le bien acheté pendant au moins 15 ans
- la loi n’impose pas de plafond de loyer
- les intérêts d’emprunts sont déductibles sans limite de revenu brut imposable
- l’acquéreur peut affecter le bien en résidence principale ou le proposer à une location non meublée
- la loi n’impose pas de condition sur la durée de la location ni de plafonnement de ressources de locataires
- le nouveau propriétaire n’aura à payer de frais de succession même s’il n’appartient pas à la famille de l’ancienne propriétaire.
- un architecte des bâtiments de France doit prendre en charge la restauration du monument afin d’assurer la qualité et la sécurité du bâti.
A noter que ce dispositif ne favorise pas uniquement les contribuables fortement imposés, les titulaires de parts SCI ou SCPI peuvent aussi investir dans l’achat des monuments historiques afin de profiter de la défiscalisation immobilière.
Quels sont les biens concernas par ces avantages fiscaux ?
Les immeubles classés ou inscrits en qualité de monuments historiques ayant obtenu l’agrément du ministère de la culture doivent obtenir un label délivré par la Fondation du patrimoine. S’il s’agit des immeubles classés monument historique, les travaux à effectuer doivent être réalisés par un architecte en chef des monuments historiques. Mais s’il est inscrit sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, le nouveau propriétaire peut choisir librement le maitre d’œuvre qui réalisera les travaux mais ces réaménagements seront surveillés par le service des monuments historiques.
Et quels sont les travaux concernés par cette loi ?
Les avantages de cette loi s’appliquent pour les travaux suivants : travaux de démolition, de réfection de la toiture, de réparation, d’entretien ou d’aménagement, de transformation d’une partie ou la totalité de l’immeuble, Les travaux de réhabilitation des murs, d’aménagement des combles, des greniers ou des parties communes entrent aussi dans ce dispositif.
L’investissement dans un monument historique est assez coûteux. Il n’est pas inutile de prendre contact avec un conseiller en gestion de patrimoine afin d’évaluer la faisabilité du projet et les possibilités de bénéficier de la réduction d’impôts.