Lors de la souscription à un prêt immobilier, vous devrez vous acquitter de différents frais dont les frais de dossier si votre demande de financement est acceptée. Ces derniers font partie des frais annexes que la banque applique pour octroyer le crédit. Mais qu’en est-il du cas où vous rejetez la proposition de prêt ? Est-ce que vous êtes toujours redevable de ces frais liés à l’établissement du dossier ? Explications.
C’est quoi les frais de dossier ?
Après la demande de prêt, une banque vous délivre une offre de prêt si votre dossier est éligible au financement immobilier. Ce document indique toutes les informations relatives à l’offre du prêt telles que le montant total du crédit, le coût des intérêts, le TAEG (le taux annuel effectif global), les modalités du remboursement, la date du déblocage du fonds…
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Les frais de dossier sont inclus dans le TAEG de l’opération. Ils s’élèvent généralement à 1 % environ du montant du prêt. Les banques se rémunèrent avec ces frais pour le temps passé dans l’étude du dossier. Selon l’établissement prêteur, il est possible de les négocier voire de les supprimer lors de la validation de l’offre.
Avant l’édition de cette offre, le conseiller bancaire devra remettre ainsi un document indiquant les conditions générales sur le financement. Ce document indique si la banque se réserve le droit de facturer l’étude du dossier même en cas de refus de l’offre. Mais même s’il n’y a aucune règlementation qui interdit la facturation de ces frais, les banques qui demandent le paiement de ce montant en cas de rejet de la demande se comptent sur les doigts. C’est dû au fait qu’une telle politique risque de ternir leur image commerciale car en principe, le prélèvement des frais d’étude n’est réalisé que lors du déblocage effectif du prêt. D’où l’intérêt de se référer dès le départ, au guide tarifaire remis avant la proposition du prêt pour vérifier si les frais sont prélevés en cas de rejet de la proposition de financement ou non. Si l’offre de prêt ne contient pas ce montant, vous avez le droit de refuser le paiement de ce montant. Cette vérification permet aussi de savoir le montant du prêt à demander en cas d’octroi du crédit.
Bon à savoir : les frais de dossier peuvent être appliqués hors taxes ou toutes taxes comprises. Afin de mieux préparer votre budget, pensez également à vous informer sur ce point.
Les frais de dossier sont-ils les frais de recherche du financement demandé par un courtier ?
Si vous souhaitez trouver le meilleur taux, ou si vous manquez du temps pour chercher le contrat de prêt répondant à vos attentes, le recours à un courtier pourrait vous interpeller. Cet intermédiaire en opérations bancaires a pour mission de démarcher les banques de votre région afin de dénicher la meilleure offre de prêt pour vous. Il vous épaulera également dans l’optimisation de votre demande de prêt et dans le montage de votre dossier.
Un intermédiaire en opérations bancaires se rémunère par les frais de courtage lors de l’acceptation de l’offre de prêt. Ces frais ne sont donc dus que lors de la signature de l’offre. Mais si le courtier vous demande des frais pour la recherche du financement alors que vous n’avez pas signé l’offre, il s’agit d’une pratique illégale. Vous avez le droit de refuser le paiement de ces frais. Cela est d’ailleurs stipulé par la loi du Murcef, lequel indique qu’il ne doit pas avoir aucun versement, ni paiement de quelque nature que ce soit, avant le déblocage d’un ou de plusieurs prêts financiers.
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