En épargnant pendant une durée maximale de 15 ans un PEL, vous pouvez avoir droit à un prêt PEL qui peut être cumulé avec le CEL si ce dernier est souscrit auprès du même établissement bancaire. Comme tous les prêts immobiliers, la possibilité de remboursement anticipé est également possible pour ce type d’emprunt. Vous pouvez souhaiter rembourser plus vite votre capital restant dû lors d’une rentrée d’argent inattendue, de la vente du bien immobilier ou suite à un changement de votre situation familiale. Mais est-ce que vous devez payer la pénalité de remboursement anticipé pour votre PEL ? Réponses de Meilleurs crédit info.
Le plan épargne logement (PEL) et la pénalité de remboursement anticipé
Cette aide est la plus utilisée parmi les aides à l’accession à un prêt immobilier. Si votre compte est ouvert avant le 1er mars 2011, votre PEL peut être utilisé pour le financement d’une résidence secondaire ou tourisme. Mais pour les autres comptes ouverts après cette date, ce prêt ne peut financer que l’acquisition de votre résidence principale. En outre, les comptes ouverts depuis le 1er janvier 2018 ne peuvent plus bénéficier de la prime d’épargne logement pour le PEL et le CEL. Le montant de cette prime est plus important si le logement que vous souhaitez acheter dispose de bonnes performances énergétiques.
Le PEL a l’avantage de n’exiger aucun frais de dossier lors de la souscription. Vous pouvez aussi le cumuler à d’autres prêts et les frais de garantie sont plus faibles comparés à ceux d’un prêt immobilier. Le taux d’intérêt de ce prêt peut également être intéressant en fonction de sa date de souscription. A titre d’exemple, pour le prêt PEL souscrit depuis le 1er août 2016, le taux d’intérêt du prêt s’élève à 2,20 %.
Mais pour en revenir aux conditions de remboursement anticipé, l’une des caractéristiques de ce prêt, c’est aussi la possibilité de faire un remboursement anticipé sans que vous deviez vous acquitter de pénalités. Cependant, certaines banques pourraient imposer ces pénalités. Si ce montant est dû, il vous est toujours possible de bénéficier d’une exonération du paiement de ces indemnités si vous êtes prêts à négocier cet élément auprès de la banque.
Référez-vous aux conditions de remboursement anticipé fixé dans le contrat
Les établissements financiers ont le droit d’exiger le paiement de ces pénalités si vous remboursez le capital restant dû avant le terme indiqué dans les conditions du prêt. Le remboursement peut être partiel ou total. Cette somme d’argent leur permet de couvrir le manque à gagner sur les intérêts qu’ils devront normalement toucher. C’est pourquoi les emprunteurs prévoyants négocient au préalable ces indemnités avant la signature d’un contrat de prêt immobilier.
Si cette pénalité est stipulée dans le contrat, vous devez alors vous en acquitter à moins de négocier leur exonération ou leur réduction auprès de la banque. Prenez contact avec la banque qui vous a octroyé le prêt PEL et déposez votre demande de remboursement anticipé. Le conseiller vous informera sur l’existence ou non de pénalités de remboursement anticipé et le décompte de ce montant. Il vous reste ensuite à négocier les frais s’ils sont dus.
Les cas d’exonération des indemnités de remboursement anticipé (IRA)
Dans tous les cas, sachez que le code de la consommation article L 313-48 interdit le paiement de l’IRA dans les circonstances suivantes :
- vous souhaitez vendre le bien immobilier suite à un changement de votre lieu d’activité professionnelle ou de celui de votre conjoint.
- un évènement douloureux comme votre propre décès ou celui de votre conjoint survient
- vous ou votre conjoint êtes dans une situation financière précaire comme la perte d’emploi ou le licenciement qui ne dépend pas de votre volonté ni de la sienne.
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