Cette législation instaurée en 2012 concerne les investisseurs dans les investissements locatifs meublés entre 1er janvier 2013 jusqu’à la fin de l’année 2021. L’inscription au RCS n’est pas requise pour prétendre à ce dispositif de défiscalisation. Ce régime permet à ces contribuables de bénéficier des avantages fiscaux suivants :
Quelles sont les conditions relatives à ces avantages ?
Les contribuables concernés par ces avantages fiscaux sont ceux qui résident en France et qui font l’acquisition d’un logement neuf, d’un logement en VEFA, d’un logement faisant l’objet de rénovation ou de réhabilitation depuis au moins 15 ans jusqu’à la fin du décembre 2021. S’il s’agit d’un logement réhabilité, celui-ci doit respecter la mise en conformité requises en vertu des critères de performances.
Par ailleurs, l’affectation du logement doit satisfaire l’un des critères suivants :
- un établissement social ou médico-social qui accueille les adultes victimes d’un handicap ou les personnes âgées.
- un établissement qui délivre des soins de longue durée et qui peut héberger les personnes dépendantes nécessitant un suivi médical permanent et de traitement d’entretien.
- une résidence avec services pour personnes avancées en âge ou personnes handicapées. La résidence doit obtenir l’agrément « qualité » ou l’autorisation pour offrir le service d’accompagnement à domicile.
- des logements gérés par un groupement médico-social destinés à accueillir les personnes âgées ou handicapées.
- une résidence « étudiantes »
Remarques :
- Seul le loueur en meublé non professionnel peut prétendre à ce dispositif
- Le contribuable doit réaliser par lui-même l’investissement et non pas passer par l’intermédiaire d’une société.
- Le logement doit être aussi loué meublé.
- il est à noter que les avantages ne sont pas acquis dans le cadre d’un démembrement de propriété sauf si le démembrement résulte du décès de l’un des couples soumis à un régime d’imposition commune.
- le propriétaire doit mettre à la location son logement pendant au moins 9 ans à compter de la prise d’effet du bail. Mais si l’exploitant change pendant la durée de l’engagement, le délai de la location au nouvel exploitant ne doit pas dépasser 1 mois.
Est-ce que la location est remise en cause si l’un des membres de couples est victime d’un accident de la vie ?
Si l’un des membres de couples est victime d’une invalidité dans le classement de 2ème ou 3ème catégorie, d’un licenciement ou d’un décès, le non-respect de la location n’est pas remis en cause.