La loi Neiertz est une loi instaurée par Valérie Neiertz au 31 décembre 1989, alors Secrétaire d’Etat à la consommation. Cette loi vise à prévenir le risque d’endettement excessif des ménages tout en apportant des mesures pour mieux réguler la souscription des crédits à la consommation. Le point sur le contenu de cette législation.
L’impact de la loi Neiertz et le crédit à la consommation
Cette loi vient en complément de la loi Scrivener du 10 janvier 1978 sur le prêt à la consommation et le surendettement. Le surendettement se caractérise par l’impossibilité d’un débiteur de bonne foi à faire face à l’ensemble de ses dettes courantes et non professionnelles. Cette détresse sur le plan financier pourrait être due à la précarité, à un changement de situation familiale, au licenciement, à une hospitalisation sur une longue durée… Les personnes concernées n’arrivent plus alors à honorer leurs échéances de crédits et doivent ficeler leur budget pour survivre. Face à cette situation extrême, la loi Neiertz leur permet de constituer un dossier de surendettement à la banque de France. Cette démarche est gratuite. Un réajustement important pour les personnes en proie à des difficultés financières car avant cette loi, elles devaient passer par le tribunal d’instance pour demander un report de dettes en cas d’impossibilité à payer les mensualités. Si leur dossier est recevable, la commission peut statuer sur l’issue de leur dossier que peut être :
- le rééchelonnement de leurs dettes
- la révision de la durée des crédits en cours
- la liquidation de certains actifs des débiteurs
- ou l’annulation des dettes sous certaines conditions.
Mais outre la création de la commission de surendettement, la loi Neiertz met aussi en place des actions concrètes pour réguler le marché de prêt à la consommation :
- l’instauration du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier recense les noms et coordonnées des personnes ayant des incidents de paiement de crédit. Les organismes de crédit doivent consulter ce fichier afin de vérifier la solvabilité de leur client avant l’octroi d’un crédit. L’objectif est d’empêcher l’octroi des crédits à la consommation à des emprunteurs qui ne seraient pas en mesure d’honorer les charges mensuelles.
- l’emprunteur ne paie plus d’indemnités sur le remboursement anticipé s’il souhaite rembourser la totalité ou une partie de ses dettes avant leur expiration.
- la loi obligeant ’établissement de prêt à respecter le taux d’usure imposé par la banque de France. Le non-respect de ce taux expose l’établissement prêteur à des sanctions comme le paiement d’une amende, le remboursement à l’emprunteur des sommes perçues non dues ou l’emprisonnement. Il ne doit pas aussi proposer un taux inférieur au taux de référence de la banque de France.
- l’établissement financier doit conserver un exemplaire de l’offre préalable du crédit.
- par ailleurs, en permettant la mise en place de la commission de surendettement, cette loi permet de réduire les dettes des ménages et particuliers surendettés à travers le plan conventionnel. Après un recours à l’amiable, les surendettés qui saisissent la commission peuvent aussi bénéficier d’une procédure judiciaire allégée en adéquation à leur budget.
Dans tous les cas, ces personnes doivent entamer une procédure de regroupement de dettes avant le recours à la commission de surendettement. Cette solution financière permet de redresser leur budget tout en les permettant d’avoir une meilleure visibilité de leurs dettes. A noter que leur dossier déposé à la commission sera toujours refusé s’ils peuvent encore prétendre au rachat de crédit. L’outil simulateur sur ce site les aide à avoir un aperçu du coût de ce rachat de crédit. Le remplissage de ce formulaire est sans engagement et non payant.