Cette loi portant le nom de la Secrétaire de l’Etat à l’époque est promulgué en 1978 et complétée en 1979. Elle concerne les crédits à la consommation. D’autres dispositions législatives comme la loi Lagarde, la loi Hamon vont apporter ensuite des modifications à cette loi. L’objectif de cette loi est de permettre à l’emprunteur d’avoir un maximum d’informations sur le prêt qu’il va contracter, afin qu’il puisse s’engager en toute connaissance de cause.
Définition du crédit à la consommation
Ce terme désigne le crédit accordé à un particulier sous forme de prêt, de découvert bancaire, de carte de crédit, d’un délai de paiement dont le montant est compris entre 200 euros à 75 000 euros. La durée de remboursement de ce type de financement doit être supérieure à 3 mois. Le prêt renouvelable, le crédit affecté ou non affecté, le LOA, le prêt personnel… font partie de ce type de prêt.
Qu’apporte la loi Scrivener pour le crédit à la consommation ?
Comme les autres lois, cette mesure vise à protéger les souscripteurs aux crédits à la consommation contre les éventuels abus des établissements dans l’octroi du financement.
Voici les principaux axes de cette loi :
- l’organisme financier doit soumettre au souscripteur, à l’éventuel co-emprunteur et aux cautions une offre de prêt détaillée contenant le type du crédit, le montant, le TAEG, la durée de validité de l’offre, le tableau d’amortissement, la garantie et l’assurance. La proposition de prêt doit mentionner aussi les identités des différentes parties concernées y compris l’établissement de prêt.
- la validité de l’offre de prêt est de 15 jours. Pendant cette durée, l’établissement financier n’a pas le droit de modifier les conditions du financement. Pendant ce laps de temps, l’emprunteur peut donc comparer l’offre avec celles proposées par d’autres établissements financiers. La loi Scrivener 2 a ensuite modifié la durée de validité de l’offre de prêt à 30 jours.
- cette loi impose un délai de réflexion de 10 jours à l’emprunteur à compter de la date de réception de l’offre. La banque n’a pas le droit d’exiger le paiement de frais de dossier ou autre montant avant la fin de ce délai de réflexion.
- la loi Scrivener impose un délai de rétractation de 7 jours. Ce délai sera ensuite modifié par la loi Lagarde en 14 jours pour le crédit à la consommation contre 10 jours pour le prêt immobilier.
- l’emprunteur peut solder sa dette à la consommation partiellement ou totalement sans avoir à payer des pénalités. L’établissement prêteur peut toutefois imposer des indemnités si le montant restant à rembourser dépasse 10 000 euros. Ces pénalités sont fixées à 1 % du capital restant dû s’il reste plus de 12 échéances à rembourser et 0,5 % si la durée de remboursement n’excède pas 1 an.
La loi Scrivener et le crédit immobilier
- Cette disposition législative permet aussi le remboursement par anticipation d’un prêt immobilier. Ces pénalités ne doivent pas dépasser le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital restant dû ou 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
- Enfin, cette loi prévoit également l’obligation d’insertion d’une clause suspensive d’obtention du prêt dans le cadre d’un compromis de vente. Cette disposition vise à protéger l’emprunteur contre la perte de son acompte en cas de refus de crédit.
Que faire si l’on souhaite avoir des meilleures conditions de remboursement de ses crédits ?
Les emprunteurs en proie à des fins de mois difficiles suite à la souscription à un certain nombre de crédits peuvent mettre en place une solution de regroupement de dettes. Cette opération bancaire consiste à fusionner leurs prêts en cours afin de bénéficier d’un seul et unique crédit à mensualité diminuée jusqu’à 60 %. Mais pour trouver une offre de rachat de prêt abordable, il est toujours conseillé de réaliser une simulation de rachat. Ce devis gratuit et sans engagement peut être obtenu en remplissant le formulaire de rachat de crédit sur ce site.