Vous avez contracté un prêt immobilier, mais une aubaine financière vous permet de rembourser une partie ou la totalité du capital restant dû ? C’est une excellente nouvelle mais sachez que cette opération n’est faisable que si le montant des sommes à rembourser est égal ou dépasse 10 % du montant initial du financement selon l’article L 313-47 du code de la consommation.
Les frais du remboursement anticipé d’un prêt immobilier
Les conditions des indemnités de remboursement anticipé sont stipulées dans le contrat de prêt que vous avez signé. En d’autres termes, l’établissement prêteur n’a aucun droit de réclamer cette pénalité de remboursement anticipé si elle n’est pas indiquée dans le contrat convenu entre lui et l’emprunteur. D’où l’intérêt de négocier ce montant avant la conclusion de prêt. La réduction voire la suppression de cette indemnité est possible en fonction de votre capacité de négociation et de la politique commerciale de la banque.
En règle générale, les frais de cette pénalité sont limités à :
- 6 mois d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt
- 3 % du capital restant dû avant le solde du prêt
On prend le montant moins élevé entre ces deux frais. A titre d’exemple, si le 6 mois d’intérêt sur le capital remboursé correspond à 3200 euros alors que le 3 % du capital restant dû est 2400 euros, le montant de votre pénalité de remboursement anticipé est 2 400 euros. Ce calcul s’applique pour un remboursement par anticipation total ou partiel de votre prêt.
Remarque :
- pour faire une demande de remboursement anticipé, il vous faut aviser l’établissement prêteur de votre projet par lettre recommandée. Ce dernier vous fournit alors un décompte sur le capital restant à rembourser et les pénalités dues. Si la souscription du prêt est effectuée avant le 1er juillet 2016, la banque pourrait facturer ce document.
- vous devez aussi effectuer cette procédure au moins un mois avant la date du paiement des indemnités afin d’éviter les intérêts intercalaires.
Quels sont les avantages et les inconvénients de ce remboursement par anticipation ?
D’abord, cette opération peut intervenir dans plusieurs situations :
- vous avez obtenu des liquidités suffisantes qui vous permettent de régler la solde de votre prêt immobilier.
- vous avez des difficultés de remboursement de vos différents prêts et vous souhaitez les racheter afin de bénéficier d’un allègement de mensualités. Vos problèmes financiers pourraient être causés par le décès de votre conjoint, une perte d’emploi, la naissance d’un bébé…
- vous revendez le bien immobilier suite à un changement d’activité.
Quelle que soit la raison d’une demande de remboursement anticipé, cette procédure a ses points forts et ses inconvénients:
- premièrement, elle vous permet de réduire la durée du prêt et son coût total grâce à la diminution du montant des intérêts.
- le remboursement partiel anticipé vous aide aussi à améliorer votre budget.
- dans le cadre d’un prêt renouvelable et les prêts à la consommation souscrits avant le 1er mai 2011, les pénalités ne s’appliquent pas.
- En revanche, cette opération pourrait ne pas vous être rentable selon les termes du contrat et le montant du capital restant dû.