Plusieurs aides sont disponibles pour faciliter l’accès des personnes à l’acquisition d’une propriété. Une d’entre elles est le 1 % logement appelée également 1 % patronal ou Action logement. Ce dispositif financé par les entreprises assujetties à la PEEC permet à ceux qui en sont éligibles de bénéficier des aides pour la location, l’agrandissement, l’achat dans l’ancien, la construction dans le neuf ou encore la restauration des copropriétés en dégradation. Il s’adresse également aux salariés en difficultés et ceux en mobilité professionnelle. Décryptage.
C’est quoi l’Action logement ?
Le 1 % logement est une aide proposée par les entreprises de vingt salariés et plus adhérant à l’entité Action logement. A ce titre, ces entreprises devraient reverser 1 % de leur masse salariale avant le 31 décembre de chaque année dans le cadre de la participation des employeurs à l’effort de logement de construction (PEEC). Le taux est fixé à 0,45 % de leur masse salariale à partie de 1992. Ces sommes sont versées à des organismes habilités qui les distribuent en faveur des salariés à travers les prêts à taux préférentiel, les subventions ou avance gratuite pour rembourser une partie du crédit immobilier… L’aide est prévue pour les locataires, les propriétaires, les jeunes actifs, les salariés en difficultés et les salariés mutés. A noter que le versement de cette cotisation est obligatoire. Les entreprises concernées peuvent se décharger de cette obligation si elles construisent elles-mêmes des logements à ses salariés ou elles octroient des prêts à ces derniers.
Qui peuvent bénéficier de cette aide ?
Ces aides sont accessibles aux profils suivants :
- salariés des entreprises du secteur privé ayant au moins 10 salariés
- salariés des entreprises du secteur agricole ayant au moins 50 salariés
- les propriétaires
- les bailleurs
- les locataires
- les retraités qui étaient auparavant des salariés du secteur privé
- les jeunes actifs de moins de 30 ans
- les demandeurs d’emplois qui sont en reprise d’emploi
- les étudiants qui perçoivent la bourse de l’Etat
- les personnes handicapées
Le dispositif 1 % permet aux salariés en difficultés de pouvoir honorer leur loyer impayé s’ils sont locataires et de rembourser une partie de leur crédit immobilier s’ils sont propriétaires accédants. Les salariés qui changent de lieu de travail peuvent aussi bénéficier d’un fonds pour faciliter leur déménagement (Mobili-Pass). Les accédants et les propriétaires peuvent aussi profiter d’un prêt pour l’acquisition dans l’ancien, dans le neuf, pour agrandissement, la restauration d’un habitat. L’aide est également accessible aux personnes handicapées ou aux travaux dédiés à l’amélioration de la performance énergétique de logement. D’autres financements sont aussi disponibles pour les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements locatifs sociaux, les structures collectives…
Comment bénéficier de l’Action logement ?
- Pour percevoir l’aide à la location, il faut disposer d’un contrat de bail qui ne dépend pas de son contrat de travail et avoir des ressources inférieures aux plafonds réglementaires.
- pour la subvention « Mobili-Pass », il faut être salarié d’une entreprise d’au moins 10 salariés, sans distinction de contrat (CDI, CDD) excepté les saisonniers. La distance séparant l’ancien logement et la nouvelle résidence doit être au moins 70 km, ou 1h15 en temps de trajet. Le montant octroyé pour les zones A, A bis et B 1 est 3 500 euros au maximum contre 3 000 euros pour les zones B2 et C.
- pour bénéficier du prêt à 0 % octroyé à des salariés locataires en difficultés, il faut être victime d’une baisse de revenus d’au moins 25 %, ou avoir subi une hausse des charges à plus de 35 % de ses revenus. Le montant de ce financement est limité à 18 000 euros maximum.
- en ce qui concerne le prêt d’acquisition d’une résidence principale dans le neuf, dans l’ancien ou la construction d’une maison individuelle, il faut être salarié d’une entreprise privée d’au moins 10 salariés et respecter le seuil des revenus. A noter enfin que ce prêt limité à 40 000 euros remboursable sur 25 ans est accordé à un taux plafonné à 0,5 % hors assurance et il n’exige ni frais de dossier ni garantie.