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De nombreuses mesures ont été mises en place afin de protéger les emprunteurs et les prêteurs en matière de crédit immobilier tout en évitant le manque de transparence d’une offre de prêt. Les conditions d’emprunt et d’achat sont strictement encadrées par les lois comme la loi Lagarde, Scrivener, Niertz, la loi Hamon, la loi Carrez etc. Tour d’horizon sur ces différentes réglementations qui régissent le prêt immobilier.

La loi Scrivener
Cette loi encadrée par la Code de la consommation impose différentes mesures d’information et de protection de consommateur à respecter avant l’attribution d’un financement. Elle exige l’inclusion inclure des informations suivantes dans l’offre préalable du prêt:

• l’identité des deux parties concernées (l’établissement prêteur et l’emprunteur )
• la nature du financement (PEL, PAS, prêt classique amortissable…)
• l’objet du prêt (acquisition d’une résidence principale, d’une résidence secondaire, achat d’un terrain…)
• le montant du prêt, le TAEG et le coût total du crédit
• la date de déblocage des fonds
• les conditions d’acceptation de l’offre
• le tableau d’amortissement ou l’échéancier
• les garanties demandées par l’établissement financier et son coût
• le montant de l’assurance-emprunteur
• les modalités du transfert du prêt à une autre personne.

Cette loi indique également que le prêteur n’a plus le droit de faire la modification du contrat après la signature de l’offre et que l’emprunteur dispose aussi d’un délai de réflexion de 10 jours. Passé ce délai, ce dernier peut retourner à la banque la proposition du prêt immobilier. La validité des conditions dans cette offre est de 20 jours après le délai de réflexion. Conformément à la loi, le désengagement du contrat du prêt signé lui est permis si pendant les 4 mois après la signature du contrat. Ce cas exceptionnel pourrait arriver si le crédit immobilier n’est pas encore débloqué ou la vente n’est pas encore effectuée pour des raisons indépendantes de la volonté de l’emprunteur.

La loi Neiertz
Ce dispositif vise à prévenir et à lutter contre le surendettement. Il a aussi pour objectif de sensibiliser les prêteurs et les emprunteurs sur la question de l’endettement excessif. A cet effet, il institue le FICP et la commission d’examen (appelée commission de surendettement) qui fait l’étude et la recherche de solutions pour ce type de problème.
Voici quelques points-clés de cette législation adoptée en 1989 et abrogée en 2000 :

• les particuliers résidant en France et se trouvant dans une situation financière précaire –c’est-à-dire, dans l’impossibilité manifeste d’honorer leurs dettes professionnelles exigibles ou à échoir peuvent déposer un dossier auprès de la commission de surendettement. Cette institution rattachée à la Banque de France existe dans tous les départements. La commission peut orienter le débiteur vers les solutions comme le rééchelonnement ou le gel de dettes, la diminution des taux d’intérêt ou la révision de la durée du prêt en cours. Elle pourrait également refuser la demande du débiteur lorsqu’elle juge que ce dernier peut encore recourir à la solution de regroupement de dettes.
• cette loi impose aussi aux établissements prêteurs la vérification de la solvabilité du candidat à l’emprunt avant l’acceptation de sa demande de financement. Immobilier. Pour ce faire, ils doivent consulter le fichier FICP qui recense les incidents de paiement des crédits des particuliers. Ils sont aussi tenus de vérifier ses prêts en cours de remboursement.

La loi Lagarde
Cette loi créée le 1er juillet 2010 concerne notamment la réforme du prêt à la consommation y compris les crédits renouvelables dans le but de protéger l’emprunteur tout en luttant contre le surendettement. Cette loi autorise aussi l’emprunteur à choisir l’assureur de son choix, donc elle peut s’appliquer également dans le cadre du financement immobilier.

La loi Hamon
Cette loi adoptée le 1er janvier 2015 autorise les consommateurs à résilier leur contrat d’assurance multirisques habitation, moto, auto… après un an de contrat. Le changement de couverture peut se faire chez une nouvelle compagnie d’assurance qui effectuera alors les démarches de résiliation pendant le délai d’un mois.
Cette loi permet également aux emprunteurs la souscription à une autre assurance-crédit que celle proposée par l’organisme financer qui leur a octroyé le prêt du moment que cette assurance dispose les mêmes garanties.

La loi Macron
Cette loi du 06 août 2015 est qualifiée « fourre-tout » car elle inclut des mesures très variées en commençant par le travail de dimanche, les procédures prud’homales jusqu’à l’épargne salariale et le délai de rétractation des acheteurs pour ne citer qu’eux.
Ce qui nous intéresse c’est le délai de rétractation de 10 jours que disposent les acheteurs pour renoncer à une promesse de vente ou un compromis de vente. Auparavant, cette durée est fixée à 7 jours. Enfin, la loi Macron encourage aussi les ménages ayant des revenus moyens à travers des mesures permettant d’accroître la construction des logements intermédiaires.