La loi Macron publié au journal officiel le 07 août 2015 a pour objectif d’apporter un certain nombre de mesures relatives entre autres au droit du travail, aux professions réglementées et au secteur immobilier. Cette loi pour «la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques» concerne entre autres le délai de rétractation, la mobilité bancaire, l’assurance garantie décennale du constructeur, la résiliation du bail d’un locataire de faible ressources de plus de 65 ans. Zoom sur les grandes caractéristiques de cette loi.
Les dispositions de la loi Macron relatives à l’immobilier
Afin de libérer l’accès aux plus jeunes et aux plus démunis dans la plupart des secteurs, Emmanuel Macron alors ministre de l’économie, de l’industrie et du Numérique a présenté le projet de loi le 10 décembre 2014. Ce texte est validé par le Conseil constitutionnel le 5 août 2015 et promulgué par le président de la République à l’époque, François Hollande, le 07 août 2015. Cette loi s’articule autour de l’ouverture de transport par autocar, la création d’un service universel du permis, l’amélioration de couverture mobile dans les communes… pour ne citer que ces réformes. La loi s’étend également sur le secteur immobilier et apporte les améliorations suivantes :
- prolongation du délai de rétractation de 10 jours : auparavant, les acheteurs et consommateurs d’un bien acheté sur internet ou les souscripteurs à une offre bancaire, et les signataires d’une promesse de vente disposent d’un délai de 7 jours pour renoncer à l’achat. Pendant ce délai, ils peuvent restituer le produit payé si celui-ci ne lui convient pas sans avoir à justifier le motif de leur rétractation. La loi Hamon indique un délai de 7 jours mais la loi Macron revoit ce délai de 10 jours.
- réforme sur les émoluments des notaires : les tarifs des notaires affichent une baisse car ils ne seront plus calculés sur les prix de l’immobilier, mais sur les transactions réalisées. Ainsi, pour les actes d’un faible montant, les émoluments du notaire peut afficher une remise jusqu’à 70 % car le plafond des émoluments est limité à 10 % de la valeur du bien. Et pour les transactions immobilières de plus de 150 000 euros, la réduction peut atteindre 10 %. Une révision des nouveaux tarifs sont fixés dans les 2 ans après la promulgation de la loi.
- la réduction du délai de préavis dans les zones tendues : les locataires d’un logement nom meublé dans ces zones peuvent désormais bénéficier d’un délai de préavis de 1 mois au lieu de 3. Ce changement s’applique aussi pour les locataires titulaires de l’allocation adultes handicapés ou ceux qui bénéficient d’un logement social.
- la réforme sur les logements intermédiaires : afin d’améliorer les cadres de vie et l’offre de développement, cette loi a supprimé aussi le critère géographique. Rappelons que les logements intermédiaires sont destinés aux foyers ayant des ressources trop élevés pour obtenir les logements sociaux, alors qu’ils ne peuvent pas accéder dans le parc public.
- la modification sur la mobilité bancaire : cette loi permet aux consommateurs et clients de changer de banque sans problème et de réduire ses frais bancaires. La banque aura à prévenir les établissements et organismes qui font de prélèvements ou de virements sur le compte du client. Cette loi oblige aussi les établissements bancaires à fournir une fiche d’information sur ce service de mobilité bancaire. Cette modification concerne uniquement les comptes de dépôt et de paiement mais non pas les comptes de type livret.
- l’assurance garantie décennale du constructeur : les constructeurs qui prennent en charge la construction d’un logement neuf ou existant doivent souscrire une assurance garantie décennale lors de l’ouverture du chantier avec une attestation de souscription joint aux devis.