La loi Pinel mise en vigueur à partir du 1er janvier 2015 figure parmi les dispositifs de défiscalisation immobilière depuis les 2 dernières décennies. Elle permet une réduction des impôts lors de l’investissement dans l’immobilier locatif. L’objectif est d’inciter la construction immobilière en France. Depuis sa mise en place, de nombreux foyers ont pu devenir propriétaires sans disposer d’un apport financier.
Que dit la loi Pinel sur l’investissement locatif ?
Tout d’abord, cette législation prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 permet d’offrir des avantages fiscaux pour les propriétaires des logements qui entament des grands travaux de réhabilitation dans les logements inadéquats afin qu’ils deviennent habitables. Ce système offre aussi une réduction fiscale pour les acheteurs d’un bien neuf qui le mettent ensuite en location. Cette loi encadre ainsi l’engagement de location et les investissements sous SCPI.
Voici les mesures dans le dispositif de défiscalisation de cette loi Pinel :
- cette loi permet à un investisseur qui achète un bien ancien en état de délabrement à rénover de bénéficier des avantages fiscaux. Le local commercial à restaurer pour devenir une habitation est aussi éligible à ces avantages. Le logement restauré doit être ensuite mis en location pendant une durée déterminée et doit être occupé à titre principale. Les avantages sont similaires à ceux octroyés par la loi Pinel lors de l’achat dans le neuf.
- cette loi concerne aussi les acquéreurs d’un bien neuf (VEFA) qui mettent ce bien en location à titre de résidence principale. La durée de location minimum est définie par la législation. En contrepartie de cet engagement, le propriétaire peut profiter d’une réduction d’impôt.
- les zones concernées sont les zones A bis, A et B1. Les zones B2 et C peuvent aussi bénéficier de ces avantages sous dérogation.
- la réduction d’impôt, les ressources des locataires et les loyers sont plafonnées dans ces zones des grandes métropoles. Ainsi, la réduction d’impôt ne peut pas excéder 300 000 euros par an et à 5 500 euros /m2 de surface habitable. Pour les revenus des locataires dans la zone A bis par exemple, le plafond de revenu est fixé à 38465 € pour une personne seule contre 57489 € pour un couple contre 31352 € en zone B1 pour une personne seule contre 41868 € pour un couple. Le loyer mensuel ne doit pas aussi excéder 17,43 € au m2 en zone A Bis, 12,95 € en zone A et 10,44 € en zone B1.
- la baisse d’impôt peut ainsi atteindre 12 %, 18 % voire 21 % en fonction de la durée de location du bien (6, 9 ou 12 ans). Le montant de l’avantage fiscal augmente en fonction de la durée de la mise en location. A noter qu’en 2024, ces taux de réduction seront revus à la baisse de 10,5 % pour 6 ans, 15 % sur 9 ans contre 17,5 % sur 12 ans. Toutefois, les logements anciens ayant fait l’objet des travaux de restauration importants, les habitats respectant un niveau de performance énergétique supérieur à la règlementation ne sont pas concernés par cette réduction de l’avantage fiscal.
- le logement peut être loué à ses ascendants ou descendants si ces derniers ne font pas partie de son foyer fiscal.
- la réduction d’impôt est applicable pour 2 logements maximum par an.
Comment établir sa déclaration avec la loi Pinel ?
Le propriétaire doit apporter les pièces justificatives nécessaires à la déclaration comme l’acte de vente, la copie du bail…. Puis, il aura à cocher la case « investissements locatifs » lors de la déclaration d’impôt et effectuer la déclaration de ses revenus fonciers dans les annexes. Il devra ensuite remplir l’engagement de location.
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