Cette loi parue en 2003 et valable jusqu’en 2017 fait partie des dispositifs de défiscalisation conçus pour inciter les particuliers à se tourner vers l’investissement locatif. Elle concerne notamment l’investissement en DOM-TOM. Pour bénéficier des avantages de ces mesures fiscales incitatives, il faut respecter certaines conditions de l’investissement comme le respect des plafonds de ressources de locataires, le plafond du montant des loyers… Tour d’horizon sur les détails de cette loi Girardin outre-mer.
C’est quoi la loi Girardin outre-mer ?
Ce dispositif fiscal s’adresse aux personnes qui font des investissements locatifs dans les départements outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Guyane, Polynésie Française, Saint-Martin…).
- La loi Girardin leur permet de réduire leurs impôts s’ils achètent ou construisent un bien neuf et le destine à la location non meublé pendant au moins 6 ans. Le logement doit être la résidence principale du locataire et l’obtention du permis de construire ne doit pas dépasser l’année 2013.
- La réduction d’impôt dans le cadre de cette loi est également accessible aux particuliers qui réalisent des travaux de réhabilitation sur un vieux logement de 20 ans. La construction doit être aussi destinée à une location nue à titre de résidence principale d’un locataire pendant une durée minimum de 6 ans.
- Les avantages fiscaux de cette loi s’appliquent également pour les contribuables dans les souscriptions de parts et actions de sociétés (SCI) en vue de la construction des logements neufs en outre-mer. Les constructions doivent être proposées en location non meublée à titre de résidence principale pendant une durée minimum de 5 ans. La conservation des parts et actions est obligatoire pendant cette durée.
- Cette législation récompense aussi d’une remise d’impôt sur le revenu les contribuables dans les souscriptions aux parts des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) si ces derniers investissent dans des immeubles neufs en outre-mer. Ces logements doivent être loués pour une durée minimum de 5 ans.
Outre ces conditions, l’obtention des réductions d’impôt est aussi conditionnée au respect des plafonds de revenus de locataires et des plafonds de montant de loyers. Cette loi vise à promouvoir les entreprises de DOMTOM face aux difficultés comme l’accès difficile aux prêts bancaires, leur éloignement, le manque de logements sociaux…
Quel est le montant de la défiscalisation ?
La réduction d’impôt dépend de l’affectation du bien acheté ou construit et de la date d’acquisition du permis de construire. Elle est fixée à 30 % pour les logements ayant obtenu un permis de construction avant 2010 contre 22 % pour ceux ayant déposé un permis de construire avant 2011.
- si l’investisseur achète le bien immobilier neuf et y établit son résidence principale dans les 6 mois après l’achèvement et pendant au moins 5 ans, il peut toucher une réduction d’impôt de 18 %, pour une durée de 10 ans, avec un plafond de 2 498 euros /m2 habitable et une limite de 14m2 pour la varangue. La limite de surface habitable par m2 pour une personne seule est 65m2, 77,5 m2 pour un couple, 90 m2 pour une personne seule ayant une personne à charge et il faut ajouter 12 m2 par personne à charge supplémentaire. La limite de la surface habitable est comprise entre 50 à 150 m2.
- si l’investisseur achète le bien immobilier neuf et le loue nu dans les 6 mois après l’achèvement en tant que résidence principale d’un locataire pendant au moins 5 ans, il peut percevoir une remise d’impôt de 30 % sur une durée de 5 ans avec un plafond de 2 498 euros /m2 habitable et une limite de 14m2 pour la varangue. A noter que pour les DOMTOM où la location est soumise à la TVA, le plafond de réduction d’impôt est fixé à 2 710 euros TTC.
A noter que la remise d’impôt peut aussi augmenter si le logement est sis dans une zone urbaine sensible et si le propriétaire y réalise des travaux d’amélioration de performance énergétique. La loi Girardin fixe aussi un plafond de la réduction d’impôt à 38 % sur une durée de 5 ans, avec un plafond de 2 498 euros HT par m2.
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