La contraction d’un emprunt immobilier implique inévitablement la souscription à une assurance décès-invalidité. Par ce contrat, vous êtes protégé d’une éventuelle saisie du bien immobilier en cas de défaillance de remboursement. L’établissement prêteur quant à lui, peut se prémunir contre les risques de perte d’emploi, perte d’autonomie ou décès de l’emprunteur grâce à cette couverture. Mais où souscrire cette assurance décès invalidité ? Ou faut-il accepter le contrat de groupe proposé par l’établissement financier ? Décryptage.
Qui proposent les contrats d’assurance-décès invalidité ?
Soulignons d’abord que le coût de cette garantie adossée à un prêt immobilier peut atteindre 0,20 % à 0,65 % du coût total de l’emprunt. Au regard de ces sommes perdues en cas de non-réalisation du risque, il est important de mettre en concurrence les différents contrats sur le marché avant la signature d’un contrat. Pour ce, vous pouvez choisir entre :
- l’assurance de groupe : c’est l’assurance collective proposée par l’établissement prêteur ou une compagnie d’assurance filiale. Les garanties sont égales pour tous les emprunteurs et les risques sont mutualisés selon le risque moyen des assurés. Le tarif est ainsi identique pour tous les assurés.
- ou la délégation d’assurance : cette couverture individuelle est souscrire auprès d’un autre assureur. Elle peut proposer un meilleur rapport cotisation/prise en charge de remboursement car la couverture est personnalisée en fonction de l’âge, des antécédents médicaux du souscripteur, de son secteur d’activité… Il faut seulement que le contrat propose les mêmes garanties que celles proposées par l’établissement prêteur. Ce dernier doit aussi accepter l’offre de la délégation d’assurance.
Par ailleurs, l’assureur peut proposer aussi deux types de paiement d’assurance-emprunteur : une assurance avec un montant constant pendant toute la durée du crédit ou avec un montant dégressif. Pour comparer ces deux types d’assurance, il faut tenir compte de leur coût total pendant la durée du crédit mais non pas se focaliser sur le taux d’assurance. Vous devez aussi bien lire le contenu de la fiche d’information standardisée. Celle-ci contient les détails de l’assurance : les garanties, le délai de carence, la franchise, le tarif etc. Ce qui vous permet de mettre en concurrence les offres du marché en termes de prime et de de garanties.
Quels sont les lois qui vous donnent le droit de refuser l’assurance de l’établissement prêteur ?
- La loi Lagarde 2010 vous permet de choisir une délégation d’assurance. Vous devez seulement signer votre contrat d’assurance avec les garanties équivalentes avant la signature de votre contrat de financement immobilier.
- La loi Hamon : vous donne le droit de changer le contrat d’assurance pendant la première année après la souscription à l’assurance-emprunteur.
- La loi Bourquin : cet amendement renforce la loi Hamon en autorisant le changement de l’assurance pendant chaque année pendant toute la durée du crédit.
Quelles sont les garanties à comparer pour l’assurance décès-invalidité ?
Ce poste de dépense tient la deuxième place en termes du coût après les intérêts du crédit lors de la souscription à un prêt immobilier. Pour maîtriser votre budget, il vous faut donc sélectionner le contrat d’assurance la plus intéressante. Ce faisant, vous pouvez vous concentrer sur ces points :
- le montant de la cotisation et le taux d’assurance
- le délai de carence et le délai de franchise
- le taux d’invalidité mentionné dans le contrat. Ce pourcentage peut varier beaucoup en fonction de l’offre de l’assureur.
- les cas d’exclusions ou d’annulation de couverture, les limitations de garanties (âge limite de la prise en charge…)
- le mode de remboursement : certains assureurs proposent un remboursement en proportion de la perte économique causée par les problèmes de santé.
Existe-t-il un moyen d’éviter la contraction de cette assurance ?
Les banques et établissements prêteurs conditionnent l’octroi d’un financement immobilier par la souscription à cette assurance. Seuls certains cas exceptionnels comme la prise d’hypothèque, le nantissement ou la mise en avant d’un contrat d’assurance-vie permettent d’éviter la souscription à cette garantie obligatoire.
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