Un prêt immobilier bancaire classique permet de financer l’acquisition d’un terrain, d’une maison, des travaux de rénovation d’un bien immobilier ou la construction d’un logement. Ce type de financement permet également d’acquérir des parts de sociétés immobilières. Lorsque vous souscrivez un tel type d’emprunt immobilier, la loi impose des délais de réflexion que vous et l’établissement prêteur doivent respecter. Ces délais sont non compressibles.
Les délais de réflexion d’un prêt immobilier
Lorsque vous souhaitez contracter un prêt immobilier, vous devez passer normalement par un simulateur sinon vous adresser directement à la banque de votre choix. Le recours à la première solution est plus adéquat si vous souhaitez trouver les meilleures conditions de financement de votre projet. Après avoir rempli cet outil, qui est présent sur ce site, un établissement financier pourrait vous adresser une proposition de prêt. Il vous est même possible de recevoir plusieurs propositions de crédit immobilier en fonction de votre profil emprunteur. La banque vous adresse gratuitement cette offre de prêt souvent par lettre recommandée avec avis de réception. La durée de validité des conditions indiquées dans cette offre est de 30 jours. Pendant cette durée, la banque n’a pas le droit de changer les modalités de la proposition.
Dans le cadre d’un prêt immobilier, vous disposez alors de 10 jours calendaires pour accepter ou décliner l’offre. C’est à partir du 11ème jour que vous pouvez signer la vente du bien immobilier. Et selon l’article 642 du Code de procédure civile, si le dernier jour du délai de réflexion est samedi, dimanche ou un jour férié, le délai peut être prolongé jusqu’au premier jour ouvrable de la semaine suivante. A titre d’exemple, si vous recevez l’offre le 1er octobre 2020, vous ne pourrez l’accepter que le 12 octobre.
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Concernant le délai du compromis de vente, vous disposez de 10 jours à compter de la date de signature pour revenir sur votre décision au cas où vous ne souhaitez plus acheter le bien aux conditions indiquées ou vous avez un autre souci financier. La loi vous interdit aussi de verser de l’argent au vendeur avant la fin de ce délai de rétractation. Rappelons que le compromis de vente est l’acte qui permet de préparer à la signature de l’acte de vente authentique chez le notaire. Ce contrat suit la promesse unilatérale de vente.
En fait, vous ne devez plus avoir la possibilité de vous dédire après la signature d’un compromis de vente mais l’article 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCM) vous offre la possibilité de vous désengager pendant la durée de réflexion de 10 jours. Vous pouvez également retirer votre engagement si vous ne pouvez pas obtenir le financement du crédit immobilier selon la loi SCRIVENER. En cas de refus de crédit, le vendeur doit rembourser dans l’immédiat la somme que vous lui avez déjà versé à la fin du délai de 10 jours (indemnité d’immobilisation équivalent à 10 % du prix de vente).
Remarque : le délai de réflexion de 10 jours n’est pas applicable pour l’achat d’un terrain à bâtir même si le terrain est prévu pour une construction d’un bien immobilier.
Que se passe-t-il après l’acceptation d’un prêt immobilier ?
En règle générale, le fonds de votre prêt immobilier sera débloqué le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire. S’il s’agit d’un financement des travaux à faire, le déblocage de fonds se fait selon le calendrier prévu dans l’offre. Et une fois que le prêt est mis en place, vous devez rembourser les mensualités selon l’échéancier prévu dans le contrat.
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