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Se projeter dans l’acquisition d’une maison ou d’un appartement nécessite un minimum d’organisation et de préparation. Pour faire une bonne affaire, vous devez passer par différentes étapes incontournables. L’une d’entre elles est l’établissement d’un compromis de vente. Ce guide vous aide à aborder sereinement ce processus en vous expliquant la signification de ce contrat, sa préparation et les clauses nécessaires à ce contrat.

Définition et établissement du compromis de vente

Une fois que vous avez déniché le bien à acheter et négocier le prix, vous pouvez signer un accord de principe avec le vendeur afin de définir clairement les conditions de la vente. Chaque partie est tenue de respecter les contours de cet engagement sauf imprévus non dépendants de la volonté de chacun qui annulent l’acte. Sur le plan juridique, le compromis de vente a la même valeur qu’une vente. Si l’une des parties rétracte son engagement sauf clauses suspensives du contrat, l’autre a le droit de demander des dommages et intérêts par voie de justice. C’est dû au fait que le bien en question est immobilisé lors de la signature de cet acte. Le vendeur ne peut plus alors le proposer à un autre potentiel acquéreur. En signant cet avant-contrat, vous versez normalement une indemnité d’immobilisation équivalant à 5 % à 10 % du prix de la vente. Ce dépôt de garantie sera imputé sur le montant de l’achat lors de l’acte définitif de vente. En cas de renonciation au contrat dans les conditions légales ou conditions suspensives du contrat, cet acompte vous sera versé.
Lors de l’établissement et de la signature de cet avant-contrat, le vendeur doit vous fournir des documents comme le règlement de la copropriété, les diagnostics immobiliers, le carnet d’entretien de l’immeuble, trois derniers procès-verbaux des assemblées générales de copropriété… Il doit aussi présenter son titre de propriété ou les références cadastrales ainsi que le dernier acte de vente. L’enregistrement de ce compromis de vente auprès des services fiscaux n’est pas une obligation. Toutefois, pour valider ce contrat, l’officialisation de l’achat auprès d’un notaire est à préconiser. C’est cet officier public qui rédigera aussi les clauses suspensives du contrat. Ces clauses permettent l’annulation de la vente sans risque de pénalisation pour l’acheteur.

Quelles sont les clauses nécessaires à cet avant-contrat de vente ?

Afin de vous protéger et d’éviter les litiges en cas de non-obtention du financement bancaire en cas d’autres impasses financières, l’inclusion des clauses suspensives est indispensable.
Voici quelques clauses les plus courantes :

• obtention de l’accord du crédit immobilier pour financer l’achat
• vente effective de votre bien, si vous comptez sur la vente de votre bien pour acheter la nouvelle acquisition
• défaut ou présence de servitude de passage qui pourrait affecter l’usage du logement
• bien à l’état hypothécaire…

Par ailleurs, lors de la signature de ce contrat, vous pouvez aussi demander un allongement de la durée de rétractation de 10 jours, ou effectuer la négociation de répartition de charge de propriété déjà acquittée.

Quelle est la différence entre le compromis de vente et la promesse de vente ?

A la différence du compromis de vente, la promesse unilatérale de vente requiert l’enregistrement auprès des services fiscaux dans les 10 jours suivant l’acte. C’est aussi donc un avant-contrat qui engage les deux parties contractantes mais il coûte plus cher que le compromis. Sinon, ces deux contrats peuvent être passés aussi sous seing-privé, c’est-à-dire sans passage devant le notaire. Dans tous les cas, l’intervention du notaire est gratuite dans la mesure où c’est lui qui prendra en charge la signature de l’acte de vente définitif. Vous pouvez aussi revenir sur votre parole pendant la durée du délai de rétractation.