Vous venez de recevoir une proposition de prêt immobilier, et vous souhaitez savoir à partir de quand vous pouvez la signer et la retourner à la banque ? Vous voudrez aussi savoir s’il est possible de réaliser une signature électronique afin de gagner de temps et d’accélérer les délais de traitement et quel est votre droit de rétractation ? Signature, droit d’annulation de l’engagement, Meilleurs crédit info répond à toutes vos questions dans ce guide.
Comment signer une offre de prêt immobilier ?
Ce document est d’abord à ne pas confondre avec un accord de principe. Vous pouvez obtenir ce dernier en effectuant une simulation de prêt immobilier sur le simulateur de ce site. Cette démarche est gratuite. L’offre de prêt est transmise par la banque après l’obtention de l’accord de principe. Elle récapitule les conditions du financement immobilier (identité de l’établissement prêteur et de l’emprunteur, nature du crédit, montant du capital, durée de l’emprunt, taux débiteur fixe, TAEG, TAEA, tableau d’amortissement, date de la mise à disposition des fonds…). La lecture minutieuse des différentes offres de prêt vous aide à choisir celle qui répond le mieux à vos besoins et à votre attente. Après avoir sélectionné l’offre la plus pertinente en fonction des éléments comme le TAEG, le taux de l’assurance, la durée du prêt, le coût total, vous pouvez donner votre acceptation. Mais sachez seulement que cette proposition de prêt envoyée par la banque est légalement encadrée. Vous ne pouvez l’accepter et la signer qu’après le délai de réflexion imposé par la loi. Ce délai est de 10 jours calendaires.
Pour ce faire, trois options se présentent à vous :
- vous pouvez demander un rendez-vous à votre conseiller bancaire afin de mieux assimiler les conditions de l’offre et signer le document avec lui.
- vous pouvez signer directement chaque page de l’offre de prêt sans faire de rature, et sans utiliser un correcteur. N’oubliez pas d’ajouter la date de la signature de prêt pour indiquer que vous avez respecté le délai de réflexion de 10 jours. L’offre signée peut être envoyée par lettre recommandée à la banque qui l’a émise.
- vous pouvez aussi donner votre approbation par signature électronique, même si ce procédé s’adresse plutôt pour l’acceptation des crédits à la consommation. Ce moyen vous permet d’éviter le déplacement auprès de l‘agence ou le temps d’attente pour les délais postaux d’envoi. Cette procédure nécessite un ordinateur, une connexion internet, les identifiants de votre espace client et le code d’authentification.
Bon à savoir : l’offre de prêt par courrier recommandé est valable pour une durée de 30 jours minimum à partir de votre réception de ce document. Pendant ce délai, l’établissement financier émettant la proposition n’a pas le droit de revoir ou de modifier les modalités d’emprunts indiquées dans l’offre. En fonction de la politique commerciale de la banque, et la conjoncture économique, l’établissement prêteur peut élargir ce délai.
Avez-vous un droit de rétractation pour une offre de prêt signée ?
Après la réception de l’offre de prêt paraphée, la banque établira un contrat de prêt identique à votre offre initiale qu’elle vous enverra. Elle effectuera ensuite un déblocage complet ou progressif des fonds demandés selon les conditions du contrat. Le remboursement de l’emprunt commence après la mise à disposition des fonds.
Concernant votre droit d’annulation de votre engagement, vous pouvez faire valoir votre faculté de rétractation en envoyant une LRAR à la banque dans les cas suivants :
- si l’acquisition de votre bien immobilier dépend de l’obtention de plusieurs prêts en plus du crédit immobilier, or, vous avez essuyé un refus pour l’une de demandes de financement.
- si la vente ne se réalise pas dans les 4 mois après l’obtention du financement immobilier.