La loi Carrez et le prêt immobilier
C’est que la loi Carrez ? Quelles sont les surfaces concernées par cette loi ? Est-ce qu’il est obligatoire de faire appel à un professionnel pour mesurer le bien à vendre ? Afin d’améliorer la protection des acquéreurs des lots de propriété, la loi Carrez entrée en vigueur le 19 juin 1997 apporte une définition […]
Défiscalisation des monuments historiques
Le dispositif défiscalisation des monuments historiques Quelles sont les conditions d’éligibilité à ce dispositif ? Quels sont les biens concernas par ces avantages fiscaux ? Et quels sont les travaux concernés par cette loi ? Restaurer un monument historique permet d’ajouter à son patrimoine un bien immobilier unique qui date des siècles tout en bénéficiant […]
La loi Censi-Bouvard et l’investissement locatif
Qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard ? Quelles sont les conditions relatives à ces avantages ? Est-ce que la location est remise en cause si l’un des membres de couples est victime d’un accident de la vie ? Plusieurs amendements permettent à un particulier de développer son patrimoine en vue d’obtenir une défiscalisation. La lio Censi-Bouvard […]
La loi SRU et le prêt immobilier
Quels sont les principaux articles de la loi SRU ? Différentes lois encadrent le secteur immobilier, la loi SRU font partie de ces législations. Ce dispositif relatif à la solidarité au renouvellement urbain (SRU) vise à aider les ménages ayant des ressources modestes à avoir un logement social et à modifier le droit de l’urbanisme […]
L’impact de la loi Macron sur le secteur immobilier
Les dispositions de la loi Macron relatives à l’immobilier La loi Macron publié au journal officiel le 07 août 2015 a pour objectif d’apporter un certain nombre de mesures relatives entre autres au droit du travail, aux professions réglementées et au secteur immobilier. Cette loi pour «la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques» concerne […]
La loi Scrivener et le crédit à la consommation
Définition du crédit à la consommation Qu’apporte la loi Scrivener pour le crédit à la consommation ? La loi Scrivener et le crédit immobilier Que faire si l’on souhaite avoir des meilleures conditions de remboursement de ses crédits ? Cette loi portant le nom de la Secrétaire de l’Etat à l’époque est promulgué en 1978 […]
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